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Droit fiscal

UE constitutive du DGC de l'INTEC.
Dans le cadre de la préparation au DGC, cet enseignement doit permettre d'appréhender les principes fondamentaux régissant le droit fiscal français.
- Introduction générale au droit fiscal : comprendre la définition, les caractéristiques de l'impôt, les principales classifications, les sources du d...

Public et conditions d'accès

Sont autorisés à s'inscrire à cette formation, les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
  • baccalauréat ;
  • titre ou diplôme admis en dispense du baccalauréat en vue d'une inscription dans les universités ;
  • titre ou diplôme étranger permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance ;
  • deux unités d'enseignement du Conservatoire national des arts et métiers ;
  • diplômes homologués niveaux I, II, III ou IV figurant sur l'arrêté du 17 juin 1980 modifié fixant la liste d'homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique (http://cncp.gouv.fr/cncp/index.php'page=40) ;
  • diplômes enregistrés aux niveaux I, II, III et IV du RNCP (répertoire national des certifications professionnelles).

Objectifs pédagogiques

UE constitutive du DGC de l'INTEC.
Dans le cadre de la préparation au DGC, cet enseignement doit permettre d'appréhender les principes fondamentaux régissant le droit fiscal français.
Introduction générale au droit fiscal : comprendre la définition, les caractéristiques de l'impôt, les principales classifications, les sources du droit fiscal, l'organisation de l'administration fiscale française.
Imposition des revenus des particuliers : comprendre les principes et les règles fiscales relatives à la détermination du revenu imposable ; comprendre les différents prélèvements sociaux.
Imposition du résultat de l'entreprise : comprendre les mécanismes d'imposition dans les entreprises individuelles, dans les sociétés ne relevant pas de l'IS et dans les sociétés relevant de l'IS ; comprendre les mécanismes des crédits d'impôt et des aides fiscales.
Taxe sur la valeur ajoutée : comprendre les mécanismes de détermination de la TVA à reverser au Trésor Public.
Imposition du capital : comprendre l'impôt de solidarité sur la fortune, les droits d'enregistrement, la contribution économique territoriale, la taxe foncière et la taxe d'habitation.
Taxes assises sur les salaires : comprendre les mécanismes de détermination de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage, de la formation professionnelle continue, de l'investissement obligatoire dans la construction.
Procédures fiscales : comprendre les formes et les principes du contrôle fiscal, de la vérification de comptabilité et du contentieux fiscal.

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Contenu

Série 1
Introduction générale
Partie 1. Impôt sur le revenu
Chapitre 1. Champ d'application de l'impôt sur le revenu
Chapitre 2. Revenu imposable
Chapitre 3. Détermination des bénéfices ou revenus nets catégoriels
Chapitre 4. Calcul, déclaration et paiement de l'impôt sur le revenu
Chapitre 5. Contribution sociale généralisée, contribution au remboursement de la dette sociale, prélèvement social et contributions additionnelles
Chapitre 6. Plafonnement des impôts directs en fonction du revenu ≪ bouclier fiscal ≫
Série 2
Partie 2. Bénéfices industriels et commerciaux
Chapitre 1. Principes généraux
Chapitre 2. Produits
Chapitre 3. Charges
Chapitre 4. Amortissements
Chapitre 5. Provisions
Chapitre 6. Plus-values et moins-values professionnelles
Partie 3. Imposition du résultat fiscal
Chapitre 1. Régimes d'imposition des entreprises
Chapitre 2. Résultat fiscal dans les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu Chapitre 3. Résultat fiscal dans les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés Chapitre 4. Les atténuations à l'impôt : exonérations et crédits d'impôts
Chapitre 5. Calcul et paiement de l'impôt sur les sociétés
Chapitre 6. Imposition des bénéfices distribués
Chapitre 7. Taxe sur les véhicules de sociétés et participation des salaries a l'entreprise
Série 3
Partie 4. Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) - Taxes sur les salaires
Chapitre 1. Champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée
Chapitre 2. Taxe sur la valeur ajoutée et relations internationales
Chapitre 3. Calcul de la taxe sur la valeur ajoutée exigible
Chapitre 4. Calcul de la taxe sur la valeur ajoutée déductible
Chapitre 5. Obligations des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée
Chapitre 6. Régimes particuliers de taxe sur la valeur ajoutée
Chapitre 7. Taxes sur les salaires
Série 4
Partie 5. Impôts sur le capital
Chapitre 1. Impôts directs locaux des particuliers
Chapitre 2. Impôts directs locaux lies à l'activité professionnelle
Chapitre 3. Droits d'enregistrement
Chapitre 4. Impôt de solidarité sur la fortune
Partie 6. Contrôle - Contentieux - Sanctions
Chapitre 1. Procédure de contrôle de l'impôt
Chapitre 2. Contentieux de l'impôt
Chapitre 3. Sanctions fiscales et pénales

Modalités de l'évaluation

  • Examen terminal annuel
  • épreuve écrite de 3 heures
  • coefficient 1
  • note inférieure à 6/20 éliminatoire
  • UE capitalisable

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants :

Contact national

Secrétariat Institut National des Techniques Economiques et Comptables (INTEC)
Case I-131, Service Scolarité 40 rue des jeûneurs
Paris
Tél : 01 40 27 25 38
Fax : 01 58 80 83 54
intec(at)cnam.fr

Voir le site intec.cnam.fr/

Voir les dates et horaires, les lieux d'enseignement et les modes d'inscription sur les sites internet des centres régionaux qui proposent cette formation

Le catalogue 2014-2015 est en cours d'actualisation.


Code UE : TEC114

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Responsable national

Jean-Pascal REGOLI

Responsable opérationnel

Brigitte BUISSART